Conditions Générales de Vente et de Réparations

Conditions Générales de Vente et de Réparations

BIJOUTERIES BARRIAL

Dernière mise à jour : avril 2023

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (« CGVR ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et réparations en France conclues par les Société SARL CORSALI, dont le siège social est situé au 2 Avenue Émile - MONTMORENCY – France (« le Vendeur »), et ou la SARL MB CREATIONS, dont le siège social est situé au 50 rue du Général de Gaulle 95880 Enghien les BAINS, France auprès des Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »)

Le Vendeur peut à tout moment être amené à modifier des dispositions des présentes conditions générales. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGVR à tout moment. En cas de modification des CGVR, les CGVR applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de l’achat. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants : Montres, Alliances, pendentifs, bracelets, bagues, solitaires, boucles d’oreilles, collier, orfèvrerie, pierres sur papier

Les CGVR sont mises à la disposition des Clients lors de la vente. Elles sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case

 « J’accepte les Conditions Générales de Vente et de Réparation » avant la remise du Produit au Client.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGVR.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGVR par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des CGVR qui continuent à produire leurs effets.

1.    Paiement et acompte 
o    En cas de paiement effectué en plusieurs fois, le bijou pourra être réceptionné seulement au moment où la totalité de la somme aura été payée.
o    Pour les créations d’alliances et de bijoux, un acompte minimum de 30% du montant total vous sera demandé afin de confirmer le lancement de la création.
o    Pour toute création spéciale, un acompte sera demandé lors de la confirmation.

2.    Retour 
o    Le Client peut exercer son droit d’échange dans les 30 jours après son achat, muni du ticket d’achat et/ou du certificat bijou.
o    Aucun remboursement en comptant n’est effectué. Le remboursement se fera soit par un bon, avoir ou alors par un échange du même montant.
o    Le Vendeur n’effectue aucune reprise ni aucun échange sur les bijoux gravés ou qui ont été d’une manière ou d’une autre adaptés ou personnalisés.
Pour effectuer une reprise ou un échange il faut que le bijou soit neuf, non porté, sans aucune trace d’utilisation et dans son étui d’origine (ne possède ni rayure, ni accrochage ou marques, ni saleté, dommage, n’ayant subi aucune intervention de tiers).

3.    Garantie 
o A l’achat d’un bijou neuf, le Client bénéficie d’une garantie valable un 1 an dès la réception de l’achat par et/ou de la commande du Client sur les défauts de création. Cette garantie ne s’applique pas à la perte, aux dommages causés par une utilisation anormale ou non conforme, à l’usure naturelle du bijou, d’un événement accidentel ou de toutes interventions effectuées par un tiers.

• Exclusions de garantie. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait notamment d'une utilisation anormale.
• La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :  mauvaise utilisation, choc, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Réclamations
  Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Vendeur par courriel, par courrier (Société CORSALI, 2 Avenue Émile - 95160 - Montmorency (France) ou par téléphone (01 39 64 23 17) ou par un rendez-vous en la boutique du vendeur sise au 2 Avenue Émile - 95160 Montmorency - (France). Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courrier.

o Métaux précieux . Le Vendeur déclare que :

• Les diamants proviennent de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits armés et en conformité avec les résolutions des Nations Unies, garantie basée sur le savoir et/ou sur des garanties écrites émanant de mes fournisseurs.
• L’utilisation de fluides incolores et le chauffage sont reconnus comme des pratiques traditionnelles lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleur, ainsi que le blanchiment des perles.
• Les gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissement.
  Toute autre intervention est signalée par la mention « traité ».

• Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
• Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
  Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
• La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-    non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
-    en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

• 4.    Réparation de bijoux
• Il n’y a aucune garantie sur les bijoux apportés en réparation.
  Le Vendeur décline toute responsabilité pour les matériaux non nobles (bijoux fantaisie, plaqués, etc.) ou mauvais alliage (or poreux, de mauvaise qualité). Tout nouveau plaquage nécessaire ou travail supplémentaire causé par la mauvaise qualité du bijou en réparation sera facturé.
• Le Vendeur décline toute responsabilité pour les pierres présentes sur les bijoux apportés en réparation lorsqu’elles changent de teintes ou s’abîment (fissures) dû à leur fragilité originale ou causé par des traitements effectués à l’origine sur la pierre (pierres teintées, chauffées, etc.).
• En cas de perte ou de destruction du bien du Client dont la responsabilité serait imputée au Vendeur, le Client sera indemnisé selon les modalités suivantes :
  soit le Client peut produire une facture relative au bien remis au Vendeur :
  Le Client sera remboursé du montant de son achat auquel sera appliquée une décote de 5% par année suivant la date de la facture dans la limite de 50%.
• Soit le Client ne dispose pas de facture : une expertise sera réalisée par le Vendeur si le bien est d’une valeur inférieure ou égale à 750 Euros ou par un tiers si le bien remis est estimé à plus de 750 Euros sur la foi d’une attestation sur l’honneur fournie par le Client notamment.
• En toute hypothèse, toute demande formulée au titre de la « valeur sentimentale ou symbolique » est exclue du droit à indemnisation.

5.    Mises à taille 
o    À la suite de l’achat d’une bague neuve, il est possible d’effectuer une mise à taille dans les 30 jours qui suivent l’achat, muni du ticket d’achat et/ou du certificat bijou.
o    Pour les alliances, le Vendeur offre une mise à taille dans les 30 jours qui suivent la date du mariage.
o    Pour tout bijou apporté pour mise à taille, la taille est définie au mieux entre le/la conseiller-(ère) et le/la client(e). Le Vendeur décline toute responsabilité pour les tailles de doigts changeantes causées par la variation des doigts. Toute nouvelle modification une fois le travail initial effectué sera facturé.

6.    Adaptations selon désir du client
o    Les détails sont définis selon les désirs du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant la taille, la longueur ou toute autre disposition spécifique qui ont été déterminées selon les désirs spécifiques du Client. Toute nouvelle modification ou adaptation sera facturée.

7.    Devis/Esquisses 
o    Le Vendeur déclare que les devis sont réalisés sans démontage du bijou. Si un devis est accepté, le Vendeur ne prend aucune responsabilité en cas d’augmentation du montant de la réparation (anomalie, usure de pièces détectées après démontage). L’adaptation du devis nécessaire sera communiquée en avance après contrôle à l’atelier et le Vendeur ne donne aucune garantie sur les bijoux réparés.
o    Les premières esquisses ainsi que la première adaptation si besoin sont offertes. En cas d’adaptation supplémentaire, € 50.- par jet d’esquisses supplémentaire sera facturé en cas de non-acceptation du devis.

8.    Gravures 
o    Lors de réparation ou mise à taille, nous faisons au mieux pour conserver les gravures. Quand cela n’est pas possible et que le bijou doit être regravé, les gravures seront facturées selon les tarifs ci-dessous :
o    Une gravure uniquement du prénom est facturée € 35.-
o    Une gravure du prénom et de la date est facturée € 48-
Cette condition ne s’applique pas aux alliances ou bagues neuves provenant de chez nous.

9.    Vieil or 
o    Le calcul du prix de proposition de reprise du vieil or est basé sur le cours du jour de dépôt des bijoux.
o    Dans les situations où un devis incluant du vieil or est accepté, la proposition de reprise du vieil or est considérée comme accepté. Le vieil or sera donc envoyé à la fonte. Si des pierres doivent être desserties avant la fonte, il est indispensable que le Client le mentionne avant l’acceptation du devis. Dans ce cas, les pierres seront desserties selon les tarifs définis par l’atelier et rajoutés au devis.
o    La reprise de vieil or ne prend pas en compte les pierres présentes sur les bijoux et les bijoux sont envoyés tels quels à la fonte. Si des pierres doivent être desserties, il est indispensable que le Client le mentionne avant l'acceptation du devis. Les pierres seront desserties selon les tarifs définis par l’atelier et déduits de la proposition de reprise.

10. La garantie légale de conformité des biens.

Celle-ci se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Elle s’applique : 

• si le défaut existait à la date d’acquisition 

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le client sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre : 

• la réparation ;
• le remplacement. 

Néanmoins, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le client, si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés (article L217-12 du Code de la consommation).

Lorsque la mise en conformité du bien est possible (réparation ou remplacement), elle a lieu sans aucun frais pour le client, et dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours.

11. Force Majeure
En cas d’événement de Force Majeure, c’est-à-dire de tout événement échappant au contrôle des Parties, tels que notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pandémie, pénurie de matière première la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours ouvrés par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

11. Loi applicable – Tribunal compétent. 

• Les présentes CGVR sont soumises à la Loi Française.
• Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGVR, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
• Le Vendeur comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises. Les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.
• La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGVR en langues étrangères, seule la version française fait foi.
  
  

Annexe - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

-    Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1641 Code civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er Code civil 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des biens ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.